Titre TITRE II : Hélistations›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-5