Titre TITRE Ier : Généralités.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 6100-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-4