Titre TITRE V : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-20