Titre TITRE IV : Restrictions d'utilisation
Art. 18-1
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les hélistations mentionnées à l'article 7, le volume de trafic peut être limité par le préfet. Cette limitation est variable selon les plates-formes et elle est à apprécier par l'autorité préfectorale en fonction des critères d'environnement et d'usage. Si le préfet décide de limiter le trafic, les nombres maximaux de mouvements qu'il fixe ne peuvent pas être supérieurs à 5 000 par an et 100 par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-18-1-1