Titre TITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité publiques, de protection de l'environnement, de défense nationale ou de sécurité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-18