Titre TITRE V : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-19