Titre TITRE III : Hélisurfaces.›Chapitre Chapitre II : Hélisurfaces à terre
Art. 15-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur zonal de la police nationale, ou le directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre. Les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-15-1