Titre TITRE III : Hélisurfaces.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 11-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elle peut notamment préciser les cheminements à utiliser.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-11-1