Titre TITRE III : Hélisurfaces.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 13
En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005618681#art-13