Art. 13
En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôle des activités ferroviaires se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634389#art-13