Art. 8
En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission peut appeler à participer aux travaux de la mission, à titre consultatif, des représentants des administrations, des établissements publics et des organismes et entreprises ferroviaires intéressés par l'examen d'un dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005634389#art-8