Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634389#art-11