Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions techniques applicables à Saint-Barthélemy aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion sont les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000027439375#art-1