Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article 1er en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.
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Prolegi/LEGITEXT000027439375#art-2