Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027439375#art-4