Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 20 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041892513#art-11