Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations concernant l'employeur sont les suivantes : 1° Nom de famille et prénom ou dénomination sociale ; 2° Numéro d'identification de l'établissement employeur au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 3° Code, mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce, caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités (NAF) ; 4° Adresse ; 5° Numéro de téléphone ; 6° Adresse électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000051572900#art-2