Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les informations mentionnées à l'article 5 relatives à la dernière période d'emploi, les informations concernant la fin de contrat sont les suivantes : 1° La date de fin du contrat de travail ; 2° Le cas échéant, le motif de la rupture du contrat de travail ; 3° Le taux de l'indemnité de fin de contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000051572900#art-6