Art. 5
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations concernant l'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée sont les suivantes : 1° Période d'emploi ; 2° Nombre de jours travaillés ; 3° Jours d'absences non rémunérés ; 4° Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires ou majorées, taux de majoration et, selon que la rémunération est à la tâche ou à l'heure, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ; 5° Montant de la rémunération brute, en précisant la nature et le montant des accessoires soumis aux cotisations et contributions sociales ; 6° Le cas échéant, nature et montant des autres éléments non soumis aux cotisations et contributions sociales ; 7° Montants à la charge respectivement de l'employeur et du salarié au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, montant du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code ; 8° Montant de l'indemnité de congés payés ; 9° Le cas échéant, nature et montants déduits de la rémunération ; 10° Le cas échéant, exposition à l'un des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000051572900#art-5