Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1975 fixant en application de l'article 188-3 du Code rural les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069753#art-1