ARRETE·6 mars 1976

Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Haute-Corse (Application de l'article 188-3 du code rural).

En vigueur depuis le 6 mars 1976 7 articles 7 versions historisées
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