Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Corse : Montagne corse : 16 hectares ; Reste du département : 25 hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000006069753#art-2