Sect. CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné).
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 28 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Raison sociale de l'entreprise : Code APE : Adresse du siège social : Code postal : Effectif total de l'entreprise : Nom de l'établissement concerné : N° SIRET : Adresse de l'établissement : Code postal : Effectif total de l'établissement : Nombre de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé : Nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la convention : Vu l'avis du comité d'entreprise. Vu l'avis des délégués du personnel. selon le cas. Il est convenu ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006057376#art-annexe