Sect. CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné).
Art. ANNEXE, 3
En vigueur depuis le 14 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.
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Prolegi/LEGITEXT000006057376#art-annexe-3