Sect. CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE, L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR (Désignation de l'entreprise signataire et de l'établissement concerné).
Art. Annexe, 6
En vigueur depuis le 28 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat et l'Assedic participent au financement des actions visées à l'article 2 dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Etat, l'A.G.C.C. et l'U.N.E.D.I.C. L'entreprise ; L'Assedic ; L'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006057376#art-annexe-6