Sect. I. - Dispositions générales.
Art. ANNEXE, Article 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le " centre " et dont l'appellation complète est :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058893#art-annexe-article-1