Art. 8
En vigueur depuis le 20 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE. L'ensemble des établissements pénitentiaires situés dans les autres régions dépend du pôle interrégional sud du CNPE.
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Prolegi/LEGITEXT000046079003#art-8