Art. 8 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime de sécurité sociale français et qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat conventionné avec la France sont rattachées au Centre national de gestion des pensions d'invalidité à l'international situé près de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF).
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Prolegi/LEGITEXT000046079003#art-8-bis