Art. 8 ter
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant pas de lieu de travail fixe en France sont rattachés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000046079003#art-8-ter