Art. 9
En vigueur depuis le 19 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des grades est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625414#art-9