Art. 7
En vigueur depuis le 19 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissions spécialisées sont mises en place pour chaque discipline ou groupe de disciplines. Leur composition est arrêtée par le comité national des grades, sur proposition des quatre fédérations sportives concernées citées dans le 1° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005625414#art-7