Art. 6
En vigueur depuis le 19 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des grades adopte et modifie son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres présents. Hormis le cas prévu à l'alinéa précédent, les décisions du comité national des grades sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005625414#art-6