Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000027588829#art-3