Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique : ― trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien et pour les postulants à un certificat de transporteur aérien qui ont déposé un dossier auprès du ministre chargé de l'aviation civile avant la date de publication du présent arrêté ; ― dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un nouveau certificat de transporteur aérien.
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Prolegi/LEGITEXT000027588829#art-4