Titre Titre II : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux›Sect. Section V : Cotisations et contributions professionnelles
Art. 225
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations visées aux 3° et 4° de l'article 224. Les dispositions de l'article 228 sont applicables à ces contributions. Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil national.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-225