Titre Titre II : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux›Sect. Section III : Commissions
Art. 221
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional désigne les présidents des commissions. Les commissions désignent en tant que de besoin un secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-221