Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires
Art. 508
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du conseil régional de l'ordre concernant la réduction, la prolongation, la suspension, l'invalidation ou la radiation peuvent être déférées en appel devant le comité national du tableau, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : - soit par l'expert-comptable stagiaire ; - soit par le maître de stage ; - soit par un des membres du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, sous réserve que la personne ne soit pas membre élu du conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-508