Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires
Art. 511
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le stagiaire change de région et demande son inscription au tableau d'une autre circonscription, le conseil régional d'origine transmet le dossier en précisant les conditions dans lesquelles le stagiaire s'est acquitté de ses obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-511