Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Art. 520
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle du stage porte sur : - le respect, par les experts-comptables stagiaires, de leurs obligations et des textes les concernant ; - le comportement professionnel de l'expert-comptable stagiaire ; - la qualité et la diversité des travaux professionnels ; - la participation aux actions de formation ; - la remise ponctuelle des fiches annuelles et des rapports semestriels de stage, dans les conditions prévues par l'article 547 c du présent règlement, et le contenu de ces documents.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-520