Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 30
En vigueur depuis le 10 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les niveaux de langue requis sont les suivants : - A1, A2 utilisateur élémentaire ; - B1, B2 utilisateur indépendant ; - C1, C2 utilisateur expérimenté.
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