Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 31
En vigueur depuis le 10 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un relevé individuel des notes des épreuves orales d'admission est adressé aux candidats des concours sur épreuves ayant effectué l'ensemble des épreuves d'admission postérieurement à la proclamation des résultats d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000051867184#art-31