Art. 11
En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les formations continues dont la durée est supérieure à deux semaines, l'administration prend en charge directement les frais d'hébergement, sauf impossibilité pour l'administration de réserver un hébergement. La production d'une convocation est obligatoire à l'appui de la demande de déplacement. La production d'une attestation de formation est obligatoire à l'appui du dossier validé au retour du déplacement par l'autorité qui l'a ordonné. Les agents fonctionnaires en formation continue dont la durée est supérieure à deux semaines peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport entre leur résidence familiale et le lieu où se déroule la formation dans la limite d'un aller-retour tous les deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000051382324#art-11