Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 27 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070156#art-2