ARRETE·6 novembre 1975

Arrêté du 6 novembre 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire (application de l'article 188-3 du code rural).

En vigueur depuis le 6 novembre 1975 7 articles 7 versions historisées
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