Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070156#art-1