Art. 15
En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019864522#art-15