Art. 16
En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote constitué au ministère de l'agriculture et du développement rural et présidé par le directeur général de l'administration, ou son représentant, assisté du sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, est composé des délégués des différentes listes en présence. Les fonctions de scrutateur ne donnent pas lieu à rémunération particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000019864522#art-16