Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 15 novembre 1995, à seize heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture. Ces listes font l'objet, le 16 novembre 1995 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005619833#art-3