Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale, constituée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe le 14 septembre 1995, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat de l'élection le 1er décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619833#art-7