Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 20 novembre 1995 au plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619833#art-4